Les porteurs de projets concernés par l’évaluation d’incidence sont ceux ciblés par les textes suivant :
- Le Décret n°2010-365 du 9 avril 2010définit le contenu de l’évaluation d’incidence et liste les projets soumis à encadrement administratif qui doivent en faire l'objet. Cette liste nationale s'applique sur l'ensemble du territoire et peut concerner des projets inscrits dans les sites Natura 2000 mais aussi à leur périphérie.
- L’Arrêté préfectoral du 20 12 2010 complète la liste nationale, par une première liste locale. Il énumère alors pour la région Rhône-Alpes 33 types de projets et activités soumis à encadrement administratif et à évaluation d'incidences.
- Le Décret 2011-966 du 16 août 2011 introduit la notion de « régime propre » à Natura 2000, c'est à dire qu'il proclame que certains projets et activités qui ne sont pas déjà soumis à une démarche administrative, nécessitent avant qu'il se réalisent, qu'une évaluation d'incidence au titre de Natura 2000 soit produite et présentée aux services instructeurs.
- L'Arrêté 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 liste les 13 activités, projets, travaux, etc. soumis au "régime propre" retenus en Ardèche parmi les 36 proposés par le Décret 2011-966.
- La Loi Grenelle 2 (n°2010-788) du 12 juillet 2010 introduit la notion de « mesure filet ». Cette mesure permet au préfet, si cela lui semble nécessaire, de demander une évaluation d’incidences à un porteur de projet même si celui-ci ne s’inscrit pas dans les différentes listes expliquées précédemment.
A savoir : L’évaluation d’incidence n’est pas une notion nouvelle ; depuis 1976 et la Loi sur la protection de la nature, l’ensemble des projets pouvant affecter significativement l’environnement et particulièrement le milieu naturel et la faune sauvage, doit faire lieu à une étude d’impact. Cette disposition a été considérablement renforcée en 1992 avec la transcription de la « Loi sur l’Eau » dans le code de l’Environnement et l’obligation de dépôt de dossier administratif comprenant une notice d’incidence, pour les projets soumis au régime de déclaration, et une étude d’incidence, pour les projets soumis au régime de déclaration…
